Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Le site Internet www.maisonguermont.com (ci-après le « Site ») est édité par Milène Guermont.

Milène Guermont est sculptrice et a une activité de vente de livres et œuvres imprimées qui sont présentés et vendus sur le Site (ci-après les « Produits »). Les Produits disponibles à la vente sont ceux présentés sur le Site, édités en séries limitées de 50 exemplaires.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande d’un ou plusieurs Produits par toute personne utilisant le Site (ci-après « le Client »). Chaque œuvre est proposée encadrée, sans garantie sur le cadre.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de manière permanente sur le Site et le Client reconnait en avoir pris connaissance avant de passer commande et en avoir accepté l’intégralité des termes sans réserve.

 

1 - COMMANDE

Les commandes s'effectuent exclusivement sur le Site www.maisonguermont.com.

Pour passer commande, le Client doit créer son compte en renseignant obligatoirement les informations suivantes : Nom, prénom, adresse email et adresse du domicile du client, numéro de téléphone portable.

Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes : un résumé de la commande sélectionnée est transmis au Client qui doit alors s’identifier et renseigner son adresse afin que lui soit indiqué les frais de ports applicables à sa commande. Après avoir accepté la commande, le Client est redirigé vers un processus de paiement géré par Paypal ou vers les informations nécessaires pour un virement bancaire. La passation de la commande oblige le Client au paiement immédiat de ladite commande.

Toute commande acceptée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des dispositions contractuelles prévues par les présentes conditions générales de vente.

 

2 - PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Sur le Site, les Prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour une livraison en France, hors frais de dédouanement et hors frais financiers liés au paiement (frais de rapatriement et de change liés au virement). Les frais de livraison sont simulés au moment de la commande. Le Client reconnait avoir été informé qu’en cas de commande depuis un pays hors de la France métropole l’ensemble des droits et taxes supplémentaires sont à la charge du Client.

Le prix doit être payé par le Client au moment de la commande. Le règlement du prix s’effectue auprès de la société PAYPAL via le Site ou par virement bancaire.

 

3 - LIVRAISON

Les Produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Celui-ci doit s’assurer de l’exactitude et du caractère exhaustif des données communiquées (n° de rue, n° de bâtiment, code d’accès, numéro de téléphone).

Les frais de transport sont forfaitaires, peu importe l'adresse de livraison.

Le délai de livraison moyen est de 5 à 10 jours ouvrés en France. Vous pouvez à tout moment savoir où en est la livraison de votre commande au moyen du numéro de suivi. A vérifier selon les modes de livraison choisis.

Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, et remise sans signature.

En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les délais sont indiqués à titre indicatif et Milène Guermont ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un retard de livraison dû à un fait extérieur.

 

4 - RESERVE DE PROPRIETE

Milène Guermont conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

5 - DROIT DE RÉTRACTATION / RETOURS ET ECHANGES

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client d’un délai légal de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société sans aucune justification et sans avoir à payer de pénalité ou de frais complémentaires.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser le formulaire de rétractation adressé au Client avec la commande dans les conditions précisées sur le dit formulaire de rétractation.

En outre, le Client doit retourner le ou les Produit(s) commandés :

• par le transporteur de son choix, étant précisé qu’il supporte les frais de réexpédition ;
• dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables (le cachet de la Poste ou du transporteur faisant foi) ;
• en joignant à son envoi le bon de livraison et les éventuels documents douaniers.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé pour la commande entière, seul le prix du ou des Produit(s) achetés Les frais de retour restent à la charge du Client.

En cas de retour d'une partie seulement de la commande, seul le prix du ou des Produit(s) achetés seront remboursés.. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours sur le compte bancaire du Client ayant permis le paiement au moment de la commande.

 

6 - GARANTIE ET RESPONSABILITE

Les garanties légales sont offertes au client dans les termes ci-après reproduits :

• Article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
  Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.»
• Article L217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
  1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
  3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
  4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
  5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

Aucune garantie n'est offerte quant à la qualité, à l'état ou à la durabilité du cadre de l’œuvre.

 

7 - PROTECTION DES DONNEES

Le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Milène Guermont lors de la création du compte par le Client puis lors de chaque commande réalisée sur le Site.

Les données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées dans le respect de la loi n°78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.

Conformément aux dispositions la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le Client peut accéder aux données à caractère personnel le concernant, détenues par Milène Guermont, afin d’en demander leur modification ou leur suppression, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. avec comme objet de mail MODIFICATION DE DONNEES.

 

8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Milène Guermont est propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur, des droits voisins du droit d’auteur ou du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle au sens des Livres I à VIII du Code de la Propriété Intellectuelle de tiers, sur tous les éléments composant visuellement et techniquement le Site, en ce compris les logiciels, codes, développement et toute technologie protégée par un titre ou non, la charte graphique, les logos, les concepts, la base de donnée (structure et contenu) et les marques déposées ou non, y afférent.

Le Client reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, précités appartenant à Milène Guermont. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que la consultation du Site et la commande des Produits.

9 - DISPOSITIONS GENERALES

Milène Guermont se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. La version en vigueur des conditions générales de vente est celle accessible sur le Site au jour où le Client passe commande sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Toute réclamation ou contestation relative à l’utilisation du Site doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. avec comme objet de mail RECLAMATION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.